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Aide juridictionnelle

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml (pour plus amples renseignements)

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016


En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2017 seront mis à jour au 1er janvier.

Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.