Taux de compétence des tribunaux


Juge de proximité :


- Demande inférieure ou égale à 4 000,00 euros


- Sans appel


Tribunal d'instance :


- Demande inférieure ou égale à 10 000,00 euros


- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros


Exceptions :


        - Plafond de 75000 euros pour le crédit à la consommation


        - Sans plafond pour certains litiges de la compétence exclusive du Tribunal d'instance : location logement (loyers et                charges), saisie-arrêt des rémunérations, mitoyenneté et actions en bornage, plantation d'arbres ou de haies,           

          servitudes, ...


Tribunal de grande instance :


- Demande supérieure à 10 000,00 euros


Conseil de prud'hommes


- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros


Tribunal de commerce


- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

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