UFCqueChoisir Franche-Comté

MENU Accueil Qui sommes- nous ? Permanences Infos locales Petits litiges Actualités  nationales Aides  juridictionelles Porter plainte Tribunaux Adresses utiles Adhésion Indices


Tél./Fax : 03.81.81.23.46

Courriel : cliquez sur ce lien pour nous envoyer un message

Web : www.quechoisir-franchecomte.org


Site hébergé par : ONLINE SAS

BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08



Comment porter plainte ?https://www.service-public.fr/particuliers

Les moyens à votre disposition


    * Police ou Gendarmerie qui transmet au Procureur de la République

    * DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui transmet après étude au Procureur de la République

    * Directement Procureur de la République

    * Premier Juge d'Instruction avec constitution de partie civile

    * Citation directe devant le tribunal


Décisions possibles du Procureur de la République


    * Classement sans suite

    * Transmission  au Juge d'Instruction

    * Citation directe devant le Tribunal

    * Médiation pénale


Décisions possibles du juge d'Instruction


    * Non-lieu

    * Tribunal


Décisions du Tribunal


    * Relaxe ou acquittement

    * Peine et/ou dommages et intérêts


 

Tél./Fax : 03.81.81.23.46

Courriel : cliquez sur ce lien pour nous envoyer un message

Web : www.quechoisir-besancon.org